Demande conjointe en séparation de corps sur projet d'accord

Le projet d'accord est une convention contenant toutes les ententes auxquelles les époux ont convenu à l'amiable en vue de présenter une demande en séparation de corps à la Cour.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

En l'absence de litige, les époux règlent entre eux les conséquences de leur séparation dans une convention qui sera présentée au tribunal dans une demande en séparation de corps sur projet d'accord. Un projet d'accord complet sera rédigé, incluant : garde des enfants, pension alimentaire pour enfant, partage des biens, pension alimentaire pour conjoint, prestation compensatoire. 

La séparation de corps est constatée par un jugement officiel en séparation émis par la Cour supérieure lorsque les époux ne désirent plus faire vie commune.

Les époux demeurent mari et femment et par conséquent, ils ne peuvent pas se remarier. Ils n'on plus à faire vie commune, mais les autres devrois et obligations découlant du mariage demeurent.

Une séparation de corps à l'amiable est possible si :

  • Les époux s'entendent sur toutes les conséquences de leur séparation soit :
    • garde des enfants
    • pension alimentaire pour enfant
    • partage des biens en vertu du patrimoine familial, du régime matrimonial et de l'indivision
    • pension alimentaire pour conjoint
    • prestation compensatoire
  • Ils sont séparés depuis plus d'un an

L'adultère et la cruauté mentale ne peuvent pas être invoqués.

Les époux peuvent mandater un seul conseiller juridique et par conséquent, les honoraires professionnels seront moins élevés.

Au besoin, les époux devront consulter différents professionnels afin de vérifier les impacts fiscaux découlant de leur séparation.

Si les époux sont assujettis au patrimoine familial, il faudra établir la valeur des biens inclus dans le patrimoine familial en tenant compte des dettes déductibles et des dettes fiscales afin d'établir la créance qui sera due à l'un des époux.

De plus, si les époux sont mariés sous le régime de la société d'acquêts, ils auront la possibilité de demander ou non le partage de la valeur des acquêts et par conséquent, il faudra déterminer la valeur des biens acquis après leur mariage en tenant compte, s'il y lieu, de la règle des récompenses établie par le Code Civil du Québec.

Lorsque l'entente est complétée et que les époux l'ont acceptée et signée, elle doit être déposée au tribunal dans une demande en séparation de corps afin qu'elle soit entérinée par un juge et que la séparation de corps soit prononcée.

Il sera important de réviser votre testament et mandat de protection et de voir à la révocation de procurations bancaires ou générales de même qu'à la révocation de bénéficiaire d'assurances-vie, assurances médicales et dentaires.

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de Notaire-Direct® pour la rédaction d'une entente claire qui respecte les termes de la loi.

Documents requis

Pour préparer un tel dossier, vous devrez avoir en votre possession les documents suivants :

  • une copie de vos certificats de naissance respectifs émis par le Directeur de l'état civil;
  • l'original de votre certificat de mariage;
  • le cas échéant, une copie conforme de votre contrat de mariage reçu devant notaire;
  • le cas échéant, une copie conforme de l'acte de renonciation au partage du patrimoine familial si vous vous êtes mariés avant le 1er juillet 1989
  • les preuves de revenus de chaque époux (ex.: avis de cotisation)
  • tout autre document relatif à votre patrimoine (ex. : REER, fonds de pension, propriétés, actions, hypothèque, etc.)
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