Demande conjointe en dissolution d'union civile sur projet d'accord

Le projet d'accord est une convention contenant toutes les ententes auxquelles les conjoints unis civilement ont convenu à l'amiable en vue de présenter une demande en dissolution d'union civile.

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Fax. : (514) 374-7260

Description

En l'absence de litige et si les conjoints ont des enfants communs à charge, ils peuvent régler entre eux les conséquences de leur séparation dans une convention qui sera présentée au tribunal dans une demande en dissolution d'union civile sur projet d'accord. Un projet d'accord complet sera rédigé, incluant : garde des enfants, pension alimentaire pour enfant, partage des biens, pension alimentaire pour conjoint, prestation compensatoire. 

Si les conjoints n'ont pas d'enfants à leur charge, l'union civile peut être dissoute du commun accord des conjoints au moyen d'une simple déclaration commune faite devant notaire, mais à la condition qu'ils aient au préalable procédé au règlement de toutes les conséquences de la dissolution de l'union civile, dont notamment le partage du patrimoine familial et le paiement d'une obligation alimentaire. Ce règlement doit être fait par acte notarié.

La dissolution de l'union civile à l'amiable est possible si :

  • Les conjoints s'entendent sur toutes les conséquences de leur séparation soit :
    • garde des enfants
    • pension alimentaire pour enfant
    • partage des biens en vertu du patrimoine familial, du régime matrimonial et de l'indivision
    • pension alimentaire pour conjoint
    • prestation compensatoire
  • Ils sont séparés depuis plus d'un an

L'adultère et la cruauté mentale ne peuvent pas être invoqués.

Les conjoints peuvent mandater un seul conseiller juridique et par conséquent, les honoraires professionnels seront moins élevés.

Au besoin, les conjoints devront consulter différents professionnels afin de vérifier les impacts fiscaux découlant de leur séparation.

Puisque les conjoints unis civilement sont assujettis au patrimoine familial, il faudra établir la valeur des biens inclus dans le patrimoine familial en tenant compte des dettes déductibles et des dettes fiscales afin d'établir la créance qui sera due à l'un des conjoints.

De plus, si les conjoints sont unis sous le régime de la société d'acquêts, ils auront la possibilité de demander ou non le partage de la valeur des acquêts et par conséquent, il faudra déterminer la valeur des biens acquis après leur union civile en tenant compte, s'il y lieu, de la règle des récompenses établie par le Code Civil du Québec.

Lorsque l'entente est complétée et que les conjoints l'ont acceptée et signée et qu'ils ont des enfants communs à charge, elle doit être déposée au tribunal dans une demande en dissolution d'union civile afin qu'elle soit entérinée par un juge et que la dissolution de l'union civile soit prononcée.

Il sera important de réviser votre testament et mandat de protection et de voir à la révocation de procurations bancaires ou générales de même qu'à la révocation de bénéficiaire d'assurances-vie, assurances médicales et dentaires.

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de Notaire-Direct® pour la rédaction d'une entente claire qui respecte les termes de la loi.

Documents requis

Pour préparer un tel dossier, vous devrez avoir en votre possession les documents suivants :

  • une copie de vos certificats de naissance respectifs émis par le Directeur de l'état civil;
  • l'original de votre certificat d'union civile;
  • le cas échéant, une copie conforme de votre contrat d'union civile reçu devant notaire;
  • les preuves de revenus de chaque époux (ex.: avis de cotisation)
  • tout autre document relatif à votre patrimoine (ex. : REER, fonds de pension, propriétés, actions, hypothèque, etc.)
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