Projet d'accord pour conjoints de fait

Les conjoints de fait peuvent régler à l'amiable les conséquences de leur séparation dans un projet d'accord faisant état du partage des biens, de la garde et de la pension pour enfants en charge.

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Fax. : (514) 374-7260

Description

En l'absence de litige, les conjoints de fait règlent entre eux les conséquences de leur séparation dans une convention. Un projet d'accord quant au partage des biens, de la garde et pension pour enfants sera rédigé.

Option : Les conjoints de fait peuvent faire entériner le projet d'accord par le tribunal afin de donner une force exécutoire à cette entente.

Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés ou unis civilement. Seuls le mariage et l'union civile créent des droits et obligations légales entre conjoints.

Cependant, les conjoints de fait peuvent régler entre eux les conséquences de leur séparation dans une convention qui leur permettra de partager leurs biens et de s'entendre sur la garde et la pension pour les enfants.

Cette entente pourra par la suite être entérinée par le tribunal afin de lui donner une force exécutoire et ce, en déposant une demande à cet effet à la Cour.

Il sera important de réviser votre testament et mandat de protection et de voir à la révocation de procurations bancaires ou générales de même qu'à la révocation de bénéficiaire d'assurances-vie, assurances médicales et dentaires.

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de Notaire-Direct® pour la rédaction d'une entente claire qui respecte les termes de la loi.

Documents requis

Pour déposer une telle demande à la Cour, vous devrez avoir en votre possession les documents suivants :

  • une copie de vos certificats de naissance respectifs émis par le Directeur de l'état civil;
  • les preuves de revenus de chaque époux (ex.: avis de cotisation)
  • tout autre document relatif à votre patrimoine (ex. : REER, fonds de pension, propriétés, actions, hypothèque, etc.)
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